Christine, épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Y... René, défendeur à la cassation.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en

fiscal au titre des exercices 1981 à 1983 ; qu'en 1983, M.

la chose jugée par la Cour de Cassation, a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la faute retenue par la cour d'appel à titre de cause réelle et sérieuse

1134, ensemble les articles 1147 et 1275 du Code civil ; alors, de troisième part, que le contrat conclu le 16 février 1984 entre les sociétés Lima et Loisirs Modélisme s'intitule "contrat de distribution

ayant effectivement été réglés (pour les années 1985, 1986 et 1987)- soit par des paiements directs sur son compte bancaire (pour les années 1985 et 1987), soit par inscription sur le compte courant d'associé

1987 au 29/02/1988 : installateur taille ou traçage et voies, du 01/03/1988 au 31/05/1988 : préparateur extrême taille, du 01/06/1988 au 30/11/1988 : chef de taille, du 01/12/1988 au 31/05/1989 : installateur

de vente en prenant en main la gestion de la société Louvre Gestion au mois d'avril 1986, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

X..., ont, le 28 septembre 1988, proposé à leur locataire un nouveau contrat de huit ans, conformément à l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que, le 20 décembre 1988, M.

Annexe de Bowette du 01/11/1985 au 31/01/1986, Rabasseneur du 01/02/1986 au 31/03/1986, Bétonneur Coffreur Ferrailleur du 01/04/1986 au 30/09/1986, Elargisseur de Galerie du 01/10/1986 au 31/01/1987

  L'audience eut lieu le 11 juillet 1988 et un arrêt de rejet du pourvoi fut rendu le 12 octobre 1988 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

à Grand'Place, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la procédure étant orale en matière

30 de la loi du 23 décembre 1986 et, en tant que de besoin, au regard des articles 3 et 5 du décret du 15 février 1989 ; 4 ) que les loyers de référence au sens de l'article 30 de la loi du 23 décembre

1982, ne pouvait, en application de l'article 4 de cette loi, être conclu pour une durée inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 14 octobre 1985, en vertu duquel le

; alors que, d'autre part, l'arrêt a méconnu la loi du contrat de concession exclusive conclu de 1983 à 1989 entre les sociétés Claude Y... et Allure qui, comme le rappelaient les conclusions, ne prévoyait

purement indemnitaire accordé en 1982 représentait, ce qui était contesté, un contrat de travail en cours à la date de référence du 5 août 1988, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE

2244 et 2249 du Code civil ; et que, d'autre part, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société OTH avait fait valoir que, l'assignation délivrée le 5 février 1981 tendant à sa mise en cause