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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215568_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article I.2 du CCAP applicable au marché litigieux, l'accord-cadre comporte un montant minimum et un montant maximum en valeur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f06cef56904f13d44db7
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La SPL fait valoir que l'arrêt des prestations et la résiliation du marché en application de l'article 14-1 du CCAP n'ouvre droit à aucune indemnité.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306649_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Selon l'article 10.2 du CCAP du marché, le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG-FCS.
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb7ccdc6046d477bd184
7 avril 2026
7 avril 2026
44.2 du CCAG.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101985_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la régularité du titre exécutoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403612_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.3.2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300102_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 36 de ces CCAG indique que : « « Résiliation du fait de la personne publique / 36.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du marché de travaux), mission qui relevait, selon l’article 3.1.7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), des trois tranches conditionnelles nos 2, 3 et 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002808_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
3.7.5 du CCAG-PI en l'évaluant à la somme de 2 998,50 euros (19 990 x 15%). 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
4.2.3. du CCAP ne déroge pas à l'article 20-1 du CCAG ; en outre, elle conteste avoir eu le moindre retard sur les délais intermédiaires et la commune ne démontre pas que les retards qu'elle lui reproche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200447_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
6.3.2 précité des CCAP, qui fait apparaître un retard global et cumulé de 2 173 jours, soit 592 jours pour le lot 1, 1 421 jours pour le lot 2 et 160 jours pour le lot 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
15 et de l’article 46.4 du CCAG de travaux ; au titre de l’article 46.4 du CCAG, le caractère strictement nécessaire des frais et investissements n’est pas établi ; les dépenses de frais et investissements
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 43.1 du CCAG Travaux : " Le présent article s'applique lorsque le marché, ou un ordre de service, prescrit à l'entrepreneur de mettre, pendant une certaine période, certains ouvrages
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article du 13 CCAG Travaux de 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, rendu applicable au marché par l’article 4.5.6 du CCAP : « 13.3. Demande de paiement finale : / 13.3.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301707_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
appliquer à leurs relations contractuelles par l'effet de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre et auquel ce CCAP ne déroge pas, stipule que : " Le représentant
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En outre, aux termes des articles 5 et 14 du CCTP ainsi que de l'article 3.1.2 du CCAP, les entreprises, qui ne pouvaient prétendre à un supplément de prix compte tenu du caractère global et forfaitaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ». 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 42.3. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié (CCAG Travaux), auquel renvoie l'article
Source officiellePage 36 sur 374