AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
631add89f575634f1371ebc2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 2 du contrat de mandat que le commettant charge de l'agent de rechercher un acquéreur pour le véhicule à la vente, d'en assurer la publicité, de répondre aux demandes
Source officiellePage 36 sur 25008
12e chambre
60360ef3ce674c73802cb34c
5 janvier 2016
5 janvier 2016
En ce qui concerne en second lieu le périmètre de la convention , la société ACANTHE DEVELOPPEMENT explique que celui-ci était prévu par l'article 2 du contrat qui a listé le nom des clients, que les sociétés
Source officielle