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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add89f575634f1371ebc2

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 2 du contrat de mandat que le commettant charge de l'agent de rechercher un acquéreur pour le véhicule à la vente, d'en assurer la publicité, de répondre aux demandes

Source officielle

Page 36 sur 25008

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CA

12e chambre

60360ef3ce674c73802cb34c

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

En ce qui concerne en second lieu le périmètre de la convention , la société ACANTHE DEVELOPPEMENT explique que celui-ci était prévu par l'article 2 du contrat qui a listé le nom des clients, que les sociétés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9a8d

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

- Constater que le contrat de distribution conclu entre les parties était soumis au droit néerlandais et que les dispositions de l'article L 442-6-I-5 du code de commerce ne reçoivent dès lors pas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

(article 2 du contrat de professionnalisation, pièce 2 de la salariée).

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01552_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article 2 du contrat produit au dossier, dont il n'est pas contesté qu'il constitue un contrat type, stipule que pour la durée du contrat, la société HBR met trente vélos hollandais à disposition du

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf40beee0f8318b97510

Appel

24 août 2023

24 août 2023

C'est donc, conformément au contrat qu'elle a informé Interna par courriel du 2 août 2018 de la suppression des commandes Nervures 'dans la mesure ou il n'y a plus de besoin' et de ce que les commandes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb47e405357f749ea900

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la décision de redressement pour travail dissimulé en date du 2 décembre 2016 ; - déclarer mal fondée et annuler la décision de redressement de l'Urssaf prise contre Monsieur [A] [C] le 2 décembre 2016

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SELAS PHARMACIE CHARONc/SAS SANDOZ

6253cda9bd3db21cbdd940fe

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

annuel, - que s'agissant des produits de PMF, la pharmacie pouvait être amenée à réaliser, à la demande de la SAS Sandoz, des prestations suivant un barème figurant à l'article 2 du contrat, - que s'agissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6d

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

2 du contrat de travail de Mme X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b348

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

L'article 2 du contrat type définissant le donneur d'ordre comme étant "la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur", le donneur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163bf163aeb4b683cf412be

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

de travail de missions précises définies à l'article 2 dudit contrat ; qu'en sa qualité de responsable du service logistique de la société PHOTOC il devait en particulier gérer les personnels externes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00885

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

I... n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail avant son licenciement, au motif qu'il avait contesté la réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'une réunion de coordination et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3dc

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

2 constitue une clause pénale, + de dire que la demande de la société BRED à ce titre est manifestement excessive, + de rejeter la demande faite sur le fondement de l'article 2 du contrat en tant que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100803

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

alors capitalisés et reportés sur la durée du prêt au taux du prêt ; (…) Que le débat sur l'affectation des crédits ayant le même objet « acquisition + travaux maison ancien groupe zone C3 » selon l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01046

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

de la coque, celle-ci ayant au contraire aggravé ce défaut, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat un représentant de l'armateur était désigné sur le site, devait assister à tous les tests et contrôles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NCTL S.A.R.L. POMPES FUNEBRES FABERc/S.A

6799c946d742d0b11d26be4f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur ce: 3- Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 4- Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00423

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil, 58 de la loi du 2 juillet 1996 et 19

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CA

8e Chambre B

6033ae3b1737c6622a6ca357

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

- Sur la nullité des actes de cautionnement : Les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

2 du contrat de travail de Mme B...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

« indemnisation forfaitaire des heures supplémentaires » à hauteur de 16000 euros ; Qu'il souligne l'absence de toute convention individuelle de forfait jour établie et signée,fait observer que l'article

Source officielle