statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en jugeant que, pour l'acte de cautionnement du 11 août 2010,

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 2288 du code civil ; 2°/ le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la banque faisait valoir que la

au taux légal à compter du 19 août 2010, l'arrêt, après avoir retenu que la banque n'avait pas fourni à la caution l'information légale prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et

Sur ce, Aux termes de l'article 2313 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable exclusivement aux actes de cautionnement souscrit à compter

du 30 avril 1991, les époux se sont portés cautions solidaires, cependant que dans ses écritures, la Caisse insistait sur le fait que c'était bien en qualité de caution que M.

du 30 avril 1991, les époux se sont portés cautions solidaires, cependant que dans ses écritures, la Caisse insistait sur le fait que c'était bien en qualité de caution que M.

K..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE M.

société Imperbeal, promoteur maître de l'ouvrage, a chargé la société ESB, entrepreneur, de réaliser le gros oeuvre d'un groupe d'immeubles ; que la société Lyonnaise de banque (SLB) s'est portée caution

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ;

fonde son action sur les articles 2037 et 1382 du Code civil, qui peuvent être invoqués par la caution réelle, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un engagement personnel", d'autre part,

solidaire de cette société à payer à la Société générale toutes sommes dues par cette société cautionnée et ce à concurrence chacun de la somme de 2 800 000 francs en principal plus intérêts, frais et

litigieux de ce que Mme X... n'en invoquait pas la nullité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du Code civil ; 2

1343-2 du Code Civil et de l'article 1343-1 du Code Civil, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Y ajoutant, - Condamner Monsieur [J] [P] à verser à la

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, Vu l'article L. 641-4, alinéa 2, du code de commerce, - rejeter l'ensemble des demandes de M.

X..., lequel a opposé le défaut d'information annuelle de la caution ; Attendu que M.

ont été assignées, a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que le point de départ du délai de prescription ne pouvant être retardé qu'en présence d'une ignorance du préjudice dont la preuve

à l'achèvement de l'immeuble; que dès lors, en qualifiant l'engagement pris pas le Lloyd continental de garantie autonome et non pas de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé; 2°) qu'en qualifiant

les avoir condamnés à payer diverses sommes en leur qualité de cautions et d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 qu'à défaut