Centre de Santé [Localité 3] à lui verser la somme de 1 000 € sur le fondement de 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne répondant pas aux moyens, tirés par l'association syndicale de la limitation du droit d'utiliser les voiries du lotissement Lavaury par l'article 22

à [Localité 4] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ; Vu la jurisprudence ; * CONDAMNER la société [Adresse

[X] à verser à la société la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de la demande qu'il a formée sur le même fondement ; - condamné

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

[G] ; . débouté les parties du surplus de leurs prétentions ; . condamné l'[1] de [Localité 1] à payer à chaque salarié la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Mme [C] a saisi la présente juridiction le 6 mars 2026 d'une demande de rectification de l'arrêt du 22 janvier 2025 sur le fondement des articles 463 et 434 du code de procédure civile.

[H] demande à la cour, au visa des articles du code de procédure civile, du code de la sécurité sociale et du code des procédures civiles d'exécution (sic), de : -Recevoir M.

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

, - 5 000.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Enfin, le délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code n’ont pas vocation à s’appliquer à l’espèce, s’agissant

L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Ceux-ci répliquent que leur action est fondée sur l'article R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; ils constatent que les sommes

le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.