Il ne résulte en outre pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

785 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 673 du Code de procédure

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

221-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, M.

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 977) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

Vu : - le code civil et notamment son article 544 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

[P] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ L'article 2236 du code civil, en ce qu'il

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Ainsi, les dispositions de l'article 2206 du Code Civil organisent la fixation de la mise à prix en déterminant celui qui y procède et en prévoyant une possibilité de contestation.

Ainsi, les dispositions de l'article 2206 du Code Civil organisent la fixation de la mise à prix en déterminant celui qui y procède et en prévoyant une possibilité de contestation.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau - de condamner Mme [C] au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire - d'infirmer

700 du code de procédure civile.

2219 et 2224 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance en date du 11 juillet 2024, à titre principal, juger irrecevables les demandes de [D] [I] comme prescrites,