000 Fr. sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu : - le code de commerce, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

L 225-252 du code de commerce, ou à l'encontre des membres du directoire par renvoi de l'article L 225-256 du même code, n'existe pas, aucun renvoi n'étant effectué aux articles précités par l'article

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

subi par la société, condition nécessaire de la responsabilité du gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

D'une part, la demande présentée à ce titre par Monsieur I... doit être considérée comme une défense à une prétention adverse et non comme une demande nouvelle et sera déclarée recevable, le moyen tiré

[S] qui a demandé à la cour de, au visa des articles 73 et suivants du code de procédure civile, L. 223-26 et L. 253-9 du code de commerce, de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

256, 287 et 53 A du Code général des impôts en matière de TVA au titre de l'exercice 1989 ainsi que celles relatives à la tenue de la comptabilité, prévues par les articles L. 85 du Livre des procédures

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour représentant, M.

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 225-61 du code du commerce ; 3./ ALORS QU'en l'absence d'incompatibilité entre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu la directive n° 90/220/CEE du Conseil du

L. 822-18 du code de commerce, par renvoi à l'article L. 225-254 du même code, était prescrite ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé ces textes, par fausse application ; 6°/ ALORS QUE

de Fort-de-France le 02 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11341 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 237-12, L. 225-254 et L. 721-3 du

de Fort-de-France le 02 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11343 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 237-12, L. 225-254 et L. 721-3 du