L’article 2309 du code civil énonce que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ».

COMPARANTE-assistée de Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF), demeurant 8-10 Avenue Charles de Gaulle-BP 12-23001

1134,1135 et 1147 du Code Civil ; qu'en vertu de l'article 2313 alinéa 1 er du Code Civil «  La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui

déjà indiqué, fonde le recours de ces derniers sur le fondement des dispositions de l'article 2310 du code civil précitées.

l’article 700 du code de procédure civile précité.

Vu les dispositions de l’article 2309 du code civil susvisé.

C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.

L'article 2300 du code civil, en vigueur au 1 er janvier 2022, dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement

MOTIFS Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable en la cause distinguent entre recours personnel et recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier contre

LES DEMANDES Dans leurs conclusions, Madame et Monsieur, [R] demandent au tribunal, vu les articles 2300, 2302, 1343-5 du code civil, de : * Constater les cautionnements manifestement disproportionnés

R 512-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 532-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2428 et suivants du code Civil, Vu les

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

700 du code de procédure civile; -allouer à Maître Ngafaounain le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 2308 du code civil, devrait donc s’appliquer les intérêts au taux légal.

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.