700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2531-2 et D. 2333-91 du code général des collectivités

450 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

intérêts pour résistance abusive, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble les articles L. 2343-1 et R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

4 du code de procédure civile ; ALORS, en second lieu, QUE les dispositions de l'article L. 439-19, devenu l'article L. 2344-2, du code du travail, ne permettent pas de modifier la composition du comité

262-1 du code civil français.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article R.2323-1-1 du code du travail précise que 'pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1 et 4122-2 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement

Ainsi, selon l'article D. 2333-91 : « Pour ».

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.

450 du code de procédure civile

L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du code du travail, ainsi violés ; 2°/ que si les activités sociales et culturelles doivent être prioritairement établies au bénéfice des salariés et de leur famille

700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QUE si, selon l'article L. 2323-2 du code du travail, les décisions de l'employeur sont précédées d'un avis du comité d'entreprise, l'employeur

La SA Miroiterie Flérienne, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.