[F] aux frais de gardiennage et à l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens de référé.

450 du Code de Procédure Civile

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

Y... était l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "garage Marcel X..." et qu'en le condamnant personnellement le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-2 et suivants du Code du

Mme [D] [L] au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - condamner Mme [D] [L] au paiement aux entiers dépens de l'instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[T] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts au visa de l'article 1240 du code civil, - le condamner à payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

240 du Code civil, 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que

Sur la demande en paiement Mme [X] [E] est redevable des loyers impayés en application de l'article 1103 du code civil et du bail.

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, en jugeant, par application de l'article L.124-3 du Code des assurances, que l'assureur restait tenu de l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

240 du Code civil ; Mais attendu que le mari ayant énuméré dans ses conclusions d'appel les biens mobiliers et immobiliers composant la communauté à partager après le divorce, l'épouse n'a contesté