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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467209.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielleciv3
60794d079ba5988459c47d5c
27 février 2002
27 février 2002
soit fixé en fonction de la valeur locative ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que le prix du bail révisé en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101054_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle viole l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 27-II de la loi du 11 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203899_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301457_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que : - les dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et le principe d'égalité faisaient obstacle à ce que les infirmiers de bloc opératoire soient exclus du bénéfice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007949736
21 février 1997
21 février 1997
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" et qu'aux termes de l'article 27 ter de ladite ordonnance : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008059299
11 février 2000
11 février 2000
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" et qu'aux termes de l'article 27 ter de ladite ordonnance : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de
Source officielleciv1
61372288cd580146773fe1b5
30 octobre 1995
30 octobre 1995
alors qu'en l'absence de livraison du bien, objet de la location, l'emprunteur n'est redevable d'aucune obligation envers le prêteur, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492901.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 11 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449151.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036496223
15 janvier 2018
15 janvier 2018
B...; qu'ainsi, le décret du 24 octobre 2016 a été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil ; 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101226
8 décembre 2009
8 décembre 2009
5 du contrat interdit à l'amodiataire de céder ou de sous-louer l'emplacement, cette règle est toutefois limitée par le règlement de police applicable au port de plaisance qui prévoit, en son article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-123863
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Le 15 juin 1994, l’élu du village de Ballıca autorisa le requérant à construire un centre sportif et équestre conformément à l’article 27 de la loi sur l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468808.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474259.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204054_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Dès lors que, en vertu de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466617.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493706.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470232.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
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