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579 126 résultats pour « article 27 et article 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00209

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle

Page 36 sur 28957

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100733

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 3 avril 2024, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43488cdc6046d472ca9be

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L 612-3 énonce que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00239

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Lors d'une réunion tenue le 27 mars 2018, le CHSCT a voté le recours à une expertise en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00716

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

X... a exercé les fonctions de gérant de la société ID6 internet développement systèmes (la société) du 8 avril 2002 au 27 janvier 2007 puis du 27 février 2008 au 29 juin 2011, date à laquelle il a démissionné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100393

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

La saisie-attribution, autorisée par un arrêt du 27 juin 2019 de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d'exécution sur la moitié des fonds déposés

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420994

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

violation de l'article 29, 1er alinéa, 2°, de la loi du 27 décembre 1973, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1996 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01030

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Son article 3 prévoit que ses dispositions sont applicables aux délais qui commencent à courir entre la date de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 3 mai 2020, et le

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1ba

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

la décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile et a condamné l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de

Source officielle
CC

cr

é partie civile du chef d'abus de confiancec/Marc X

613725b6cd5801467741ff7d

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

313-1, 313-2, 313-3, 314-1, 314-4, 321-2, 321-8, 321-9, 331-27 du Code pénal et l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89e8ccdc6046d47bcd588

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens. 3/ Procédure d'appel Par déclaration du 3 novembre 2025, M.

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour contradiction entre les motifs équivalents au défaut de motif, "en ce que ledit arrêt a

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CC

comm

613723c1cd5801467740dbeb

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

société Saga, route d'accès au TDMC, 44550 Montoir-de-Bretagne, 2 / la société China océan shipping, domiciliée chez son agent la société Saga, route d'accès au TDMC, 44550 Montoir-de-Bretagne, 3

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00303

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 626-27 du code de commerce ; 3°/ que le commissaire à l'exécution du plan a la charge de prouver l'existence de l'état de cessation des paiements de la société bénéficiaire du plan

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CC

civ1

M. Moray, avocat, d'une demande de fixation d'honorairesc/Mme X

6137226acd580146773fcc47

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Yves Moray, demeurant 1 bis, avenue Foch à Paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre), au profit de Mme Marguerite X..., défenderesse à la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02445

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles

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CC

cr

613725e2cd58014677421488

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 224-4 du Code rural, tel que complété par l'article 27 de la loi du 26 juillet 2000, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ;

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CC

cr

6137261bcd58014677423018

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il a été évoqué au cours des débats du 27 octobre, en la présence du mis en examen et de son avocat, un possible renvoi de l'affaire à l'audience du 30 octobre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que, les délais légaux

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TCOM

5ème Chambre A

6a16c315cdc6046d4717197b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

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