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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e767
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 27 juin 2008, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92deb
27 janvier 2016
27 janvier 2016
Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100257
29 février 2012
29 février 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100782
15 juin 2017
15 juin 2017
270 et 271 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100751
24 juin 2015
24 juin 2015
274 et 275, alinéa 1er, du code civil ; 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, dans
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
5fdaeabe7223f67e3c3a8861
9 mai 2019
9 mai 2019
Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil énonce que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101127
1 décembre 2010
1 décembre 2010
270 du code civil ; 2° ALORS QU'en relevant l'achat « apparemment au comptant » d'un véhicule par Monsieur X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb4
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f8
25 juin 2013
25 juin 2013
700 du code de procédure civile, - condamner Madame X... aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b355
3 décembre 2007
3 décembre 2007
- sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d3
13 mai 2014
13 mai 2014
L'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d51e
24 janvier 2011
24 janvier 2011
450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70c
24 octobre 2011
24 octobre 2011
et suivants du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100555
25 mai 2016
25 mai 2016
AU MOTIF QUE l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ed
9 mai 2012
9 mai 2012
234 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
10 octobre 2011
259 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f137
28 février 2012
28 février 2012
Elle sollicite également une somme de 3. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8dc
12 septembre 2011
12 septembre 2011
et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efdf
5 septembre 2011
5 septembre 2011
et suivants du code civil.
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