MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02300 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQVG AFFAIRE : [T] [F] épouse [S] [Y] [Z] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

du CPC dont distraction en vertu de l'article 699 du CPC ».

* Condamner solidairement les consorts [V] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la

Les diligences effectuées n'ayant pas permis de retrouver le destinataire de l'acte le clerc a dressé procès-verbal conformément à l'article 659 du cpc.

122 du CPC, - dire et juger que les mêmes sociétés ne justifient pas d'un intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du CPC, - débouter les sociétés Packard Bell BV, Packard Bell Iberia SL, Packard

700 du CPC.

Les moyens des parties Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l'essentiel et renvoie pour de plus amples précisions

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'action et d'exécution.

de 5 000 euros Mme [V] [P] [Y] au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers depens au profit de Me DORANGE, Avocat, aux offres de droit, conforme ment a l’article 699 du CPC.

* u) Voir dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC pour les raisons visées dans le corps des présentes conclusions.

[E] [V] et Mme [B] [R] épouse [V], notifiées par voie électronique le 28 août 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 835 CPC ; Vu l'article 145 CPC ; -confirmer l'ordonnance

L. 455-1 du code de la sécurité sociale et celles des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du même code alors que la présente procédure est fondée sur les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code

700 du CPC.

et L 312-26 , Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 a 16 et 275 du CPC, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice de la motivation des présentes; DEBOUTER Monsieur [G] [N]

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Par lettre du 27 novembre 2012, la société Bouygues Telecom a informé la société Tél and Com de sa décision de ne pas reconduire à l'identique les CPD au delà du 31 décembre 2013, puis lui a signifié,

- Position 2 : 230 - Niveau IV : Position 1 : 250 - Position 2 : 270 Article 12.4 : Prise en compte des diplômes professionnels Article 12.41.