prévues par les articles 3 à 5 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, de sorte que le testament litigieux

civil, ne peut résulter, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou

362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

cérébraux de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice avant sélection" par contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient 304 de la convention

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 316, 326, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après l'appel des témoins acquis aux débats et des experts, a

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le délai de cinq jours prévus par l'article 277 du Code de procédure pénale a été respecté entre l'interrogatoire préalable et l'ouverture des débats ; qu'à

32 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, mais manifeste l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, au sens de l'article 48 de la convention collective, insuffisance

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

3 de la convention du 10 juin 2008 relative à ses rapports avec ses propres clients, la cour d'appel a dénaturé ces documents précités, en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/

Il n'était donc pas nécessaire que le salarié bénéficie de la position 3 de la convention collective des bureaux d'études pour qu'une convention de forfait en jours soit régularisée.

417, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

septembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne

Abdallah X... avait été engagé, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Fabre faisait valoir dans ses conclusions (p. 3

' d'un montant de 12 884,80 euros (dont 4 291,18 euros pour l'Ile de France et 8 593,62 euros pour l'Aquitaine), - Chef de redressement n°3 : 'Forfait social : taux' d'un montant de 7 902,04 euros (dont

388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de

1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°/ enfin que lorsque, à la demande du salarié, l'employeur a régulièrement assuré la réunion du conseil prévue par l'article 66