[U] ne justifie pas d’un intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 31 du code de procédure civile énonce que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi

700 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile ; 3°) – ALORS QUE les juges du fond doivent se prononcer sur les pièces régulièrement versées aux débats ; qu'en ne se prononçant pas sur le certificat obtenu par Mme

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action de l'association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais Le juge des référés a considéré, au sens de l'article 31 du Code de procédure civile, que l'action

Sur la recevabilité de l'action en paiement Selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

C... pour défaut d'intérêt à agir : que l'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... contestait la validité au motif que le salarié ne pouvait contester la validité des protocoles d'accord conclus au niveau de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y..., Mme A... et M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux moyens et prétentions des parties : - « conclusions responsives d'incident n°3 » émanant de M.

l'effet de son extension à la société COFIC Paris, bien que celle-ci ne pouvait plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QU'en cas de dissolution de la société dont toutes les

de son extension à la société COFIC Paris, bien que celle-ci ne pouvait plus être débitrice faute d'opposition de la part de ce créancier, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile

l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QU'en cas de dissolution de la société dont toutes les