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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204590_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

32.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206110_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

32.

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cee

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986, ensemble l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008261834

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NCA DIFFUSION, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

. » 32.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442061.20220214

Admin. suprême

14 février 2022

14 février 2022

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02159_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104162_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 bis KH du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code

Source officielle
CC

civ3

613720efcd580146773ef9c0

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appelde Paris (16ème chambre-section B), au profit de Madame Simone Z..., demeurant Le Vesinet (Yvelines), 7, bis

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410406

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00084_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 157 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / […] / 5° bis Les produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d286

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

MOTIFS DE LA DECISION : L'acte d'appel, comme les conclusions déposées, visent une SARL Sécurité Multi Professionnelle ayant son siège à Perpignan (32 bis avenue de Grande Bretagne) et une SARL Sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-51737

Admin. suprême

10 avril 2000

10 avril 2000

-L., against Austria; Whereas on 30 April 1999 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article   32, paragraph

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01970_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

33 de la convention de Genève et les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le point 25 in fine de l'article 46 de la directive 2013/32/UE ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC003028615

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

    Le Gouvernement fait valoir que la requérante n’a pas accepté la proposition d’adhésion formulée au sens de l’article 27- bis du décret-loi n o   90/2014, ainsi omettant d’épuiser les

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102542_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503629_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600246

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

32-1 du code de procédure civile de la Société Corse Bio Nature, -de condamner la Société Corse Bio Nature au règlement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514370_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501593_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à l'AAH au tribunal judiciaire de

Source officielle