CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204590_20220726
26 juillet 2022
32.
Page 36 sur 422
ORTA_2206110_20220928
28 septembre 2022
civ2
60794d029ba5988459c47cee
24 janvier 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er août 1986, ensemble l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261834
28 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NCA DIFFUSION, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382
24 avril 2024
. » 32.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442061.20220214
14 février 2022
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02159_20260212
12 février 2026
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2104162_20230626
26 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 302 bis KH du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code
civ3
613720efcd580146773ef9c0
26 avril 1989
demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appelde Paris (16ème chambre-section B), au profit de Madame Simone Z..., demeurant Le Vesinet (Yvelines), 7, bis
soc
613723f2cd58014677410406
13 mars 2002
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au Procureur général ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
5ème Chambre
DCA_24PA00084_20251218
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 157 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / […] / 5° bis Les produits
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d286
8 décembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION : L'acte d'appel, comme les conclusions déposées, visent une SARL Sécurité Multi Professionnelle ayant son siège à Perpignan (32 bis avenue de Grande Bretagne) et une SARL Sécurité
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51737
10 avril 2000
-L., against Austria; Whereas on 30 April 1999 the Commission transmitted the said report to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for in Article 32, paragraph
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01970_20220426
26 avril 2022
33 de la convention de Genève et les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le point 25 in fine de l'article 46 de la directive 2013/32/UE ;
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0413DEC003028615
13 avril 2021
Le Gouvernement fait valoir que la requérante n’a pas accepté la proposition d’adhésion formulée au sens de l’article 27- bis du décret-loi n o 90/2014, ainsi omettant d’épuiser les
7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503629_20250516
16 mai 2025
Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque
Chambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600246
3 juillet 2024
32-1 du code de procédure civile de la Société Corse Bio Nature, -de condamner la Société Corse Bio Nature au règlement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514370_20250922
22 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501593_20250818
18 août 2025
Par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, il y a lieu de transmettre le dossier de la procédure relative à l'AAH au tribunal judiciaire de