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4 184 résultats pour « article 333 du code de procédure civile expirait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e878

Cassation

7 mars 1967

7 mars 1967

L'OCEANIE, DES ARTICLES 242 ET 332 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI ET L'ACTE D'ACCUSATION

Source officielle

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CC

cr

61372557cd5801467741ce6e

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

; qu'il n'est pas démontré que la destruction desdites cassettes ait eu réellement "pour effet de porter atteinte aux intérêts" des prévenus au sens où l'entend l'article 802 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300929

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00418

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 330-3, R. 330-1 du code de commerce et 1110 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f1

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

DISCUSSION Par application combinée des articles R. 322-19 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, l'appel contre le jugement d'orientation est formé

Source officielle
CA

11e Chambre A

616355d0bf1fa7f870d29fd0

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cécile THIBAULT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110323

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1156 du même code , devenu l'article 1188 du même code et L. 311-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea481f47e994feb25eb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf071393

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07377cdc6046d47d09865

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf7ccdc6046d47236f8b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[O] [R], partie perdante, est condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 201 du livre des procédures fiscales, 66 de la Constitution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212084_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du code civil. / () ".

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4d2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01652_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6538b4427ffc2c8318ee024a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de la propriété intellectuelle et notamment les articles L.332-1, L.112-2, L.131-2 et L.131-3, 1240 et 1383 du code civil, 31, 32, 122 et suivants 699 et 700 du code de procédure civile, de : - Les

Source officielle
CA

16e chambre

60321dbae3fccb551a8d3a91

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d01437cdc6046d4705e244

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle