des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1.

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

(8e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Recylex à payer la somme de 2 500 euros à M.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, M.

U... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 332 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est

[D] [T] à la société Crédit logement ; Vu la requête du 1er février 2024 par laquelle la société Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile,

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

prévues à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor public à supporter les dépens de l'instance et condamné le Trésor public à payer à Me Lachal, avocat de Mme [U], la somme de 1 800 euros dans les

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

rendu le 26 Avril 2016 par le tribunal de grande instance de DOUAI APPELANTE Madame [I] [Y] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2

Suivant l'alinéa 1 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider la fiche prévue par l'article L. 311-10 est déchu du droit

l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 331 du code de procédure civile et 1382 du code civil, devenu 1240 du même code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 1° Le versement () de

-1 du code de justice administrative.