en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

700 du code de procédure civile.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

700 du code de procédure civile.

la réception tacite de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chèque remis en acompte par

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

805 du code de procédure civile).

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de

L'article 371-1 du code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;