9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne

592 du Code de procédure pénale ont été respectées et que M.

civile : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la loi 87-502 du 8 juillet 1987, des articles 4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de

412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. 3°/ que dès lors qu'il résultait des pièces de la procédure que, d'un côté, l'huissier

R. 10 et R. 232, 2, du Code de la route, du décret 74-74 du 30 janvier 1974 et de l'arrêté du 1er août 1974 du ministre de l'Industrie et de la Recherche, des articles 429 et 593 du Code de procédure

410 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu

410 du Code de procédure pénale ; Attendu que s'il est vrai que la mention "prévenue, appelante, comparante, assistée de son avocat" ne figure pas expressément à la suite du nom de Laurence Y..., épouse

; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 365 du Code des douanes et de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté

132-3 du Code pénal, 2 ter, 215, 215 bis, 382, 392, 414, 419-1 , 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

411, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Vu l'article 411 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 411 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires

d'une violation des articles 546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a

410,alinéa 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jacques X... n'a pas comparu bien que cité à domicile

pas retenue car seul le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire comme le stipule l'article 537 du code de procédure pénale ; que l'avis de contravention et la carte de paiement comme leur nom

411 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il sont régulièrement saisis; qu'il en est ainsi