21-12 du code civil, et de voir ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; qu'en statuant

du chef d'abus de biens sociaux; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; rejeté la demande de la société ITFC et M.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu que celle-ci désigne.

; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La Haye du 25 octobre

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

L.434-1, L.434-8, L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'arrêt renverse la charge de la preuve et oppose indûment à la Caisse un défaut de preuve sur le fondement de l'article

455 du code de procédure civile.

procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1251, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que l'article 1262 du même Code rend applicable à la curatelle, l'affaire est instruite

L.433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants, R.441-1 et suivants, et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

L. 431-1-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 5 novembre 1999) d'avoir déclaré recevables les demandes

1351 du Code civil et R.434-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune évolution n'avait été constatée dans le préjudice de la veuve de la victime, la cour d'appel a

X... avait lui-même apporté la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution ce qui était contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;

du code de procédure civile

décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, soumise par ses statuts au livre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 434-10 du Code pénal, L. 231-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, manque de