L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société GLS sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société GSA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

caisse de l'ensemble de ses demandes, En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 16 mai

En application des dispositions des articles 68 et 69 du code de procédure civile de la Polynésie française, il doit être considéré comme partie non comparante.

[W] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour la remplacer ; Aux motifs que « par application des dispositions des articles 449 et suivants du code civil, si le juge doit désigner

Les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que la réquisition est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier a procédé et des difficultés

Les dispositions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que la réquisition est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier a procédé et des difficultés

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... gèrent la SCI Ferme de Voise, propriétaire des parcelles cadastrées n° E 436, n° E 439, n° E 440, et n° E 442 situées au lieu-dit « Voise », sur le territoire

de l'article 406 du Code de Procédure Pénale, a constaté l'identité du témoin Michel B..., Puis conformément aux dispositions de l'article 436 du Code de Procédure Pénale Monsieur le Président a ordonné

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

des articles 808 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil et L.441-10 du code de commerce, aux fins de voir : - condamner, par provision, la SCCV [Localité 3] à lui payer la somme

l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil

afin que les parties puissent le consulter en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

MOTIFS Sur la demande de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

de l'article 700 du code de procédure civile.