Détenu à Centre de détention de Loos requérant, comparant Assisté de Me DENIS Maxence, avocat au Barreau de Douai substituant Me BULTEAU, avocat au Barreau de Lille.

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

464 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batinorest

de la commune de Pont-à-Marcq la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 461-10 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de

Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : - L'administration des douanes, partie poursuivante, en ses demandes, - Le ministère

de [I] [N] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 Vu l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de Douai qui : Confirme le jugement rendu le 25 mai

les articles 1147 du Code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et R. 4624-10 et D. 4625-1 du Code du travail.

222-23 du code pénal, 381, 469, 519 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

de en date du 31 Juillet 2020 (RG 17/365 -section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

de en date du 31 Juillet 2020 (RG F17/372 -section ) GROSSES le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Le 1er octobre 2018, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de Mme D... à son poste de travail en ses termes : «'conformément à l'article R.4624-42 du code du travail, confirmation de l'inaptitude

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application des articles R.4624-10, R.4624-12, R.4624-14 et R.4624-16 du code du travail dans leur rédaction alors applicable que la dispense d'examen médical d'embauche