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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0ef9ba5988459c50d6a
2 octobre 1985
2 octobre 1985
LA PREMIERE FOIS DE L'ANNEE DE NAISSANCE 1908 LORS DE SA DEMANDE DE PENSION, IL LUI APPARTENAIT DE PROUVER QUE L'ACTE DE NAISSANCE QU'IL PRODUISAIT S'APPLIQUAIT BIEN A LUI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000447_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
civil produits à l'appui de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil et en ce qu'il ne pouvait fonder sa décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00365_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c56
29 octobre 2013
29 octobre 2013
En vertu de l'article 47 du code civil, il ne saurait donc être accordé foi au Cédula Pessoal présenté par Monsieur X....
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110416
26 mai 2021
26 mai 2021
à son frère n'a pas d'effet quant à la charge de la preuve qui repose sur l'intéressée ; que, conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français
Source officielle8ème chambre
DTA_2213816_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 47 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées
Source officielle1/2/1 nationalité A
660d9e9d68a27ab7ee5ddda5
3 avril 2024
3 avril 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielleChambre 2-4
5fe1d4731d02a3158938410b
2 décembre 2020
2 décembre 2020
47 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301605_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202531_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100126
16 janvier 2020
16 janvier 2020
S..., n'était pas insuffisant à caractériser la minorité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 6°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300156_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100622
8 juillet 2021
8 juillet 2021
étrangers produits ne sont pas probants, au sens de l'article 47 du code civil, il ne peut rejeter cette demande sans examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant,
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502516_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110080
16 janvier 2020
16 janvier 2020
N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la détermination de l'âge d'une personne est établie en tenant compte de ses actes d'état civil ; que l'article 47 du code civil dispose que « Tout acte de l'état civil des
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c376
10 janvier 2024
10 janvier 2024
fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb40d33109fd079acac0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b57efd6229a4e58a5a29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet
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