sommes, la cour d'appel a violé l'article 1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6.

jugée de ce chef, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier 2016 et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf à commettre un déni de justice, le juge ne peut, pour refuser

chose jugée à cet égard ; qu'en décidant pourtant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt

461 du nouveau code de procédure civile, 480 du même code et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que, dans son jugement du 15 mars 2000, le tribunal avait

de la chose jugée étaient réellement réunies en l'espèce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 80 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'il ne saurait

1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin, il résulte de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en se déterminant

Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 5.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, devant M.

, ne constituait pas une faute d'imprudence, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 480 et 512 du code de procédure pénale.

1351 du Code civil, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans son jugement

ont violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée

1351 du Code civil, ensemble les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors, par ailleurs, qu'au sens de l'article 1351 susvisé, la notion de cause s'entend du fondement juridique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 12-28.483, J 12-28. 484, K 12-28. 485, M 12-28. 486, N 12-28. 487 ; Sur le moyen unique :

jugée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1350, 1351 et 1352 du Code civil, ainsi que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre