de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a condamné

des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Réponse de la cour : Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; En vertu du premier de ces textes, le jugement

En application de l'article 2220 du code civil, il est admis que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion.

INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET

été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

' Enfin, ils demandent à bénéficier d'une indemnité de procédure de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

condamnée à une amende de 228 000 francs et a ordonné la publicité de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 512 et 593 du Code

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 25 septembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

En réponse, la SCI ISAVAL a soutenu que l'assignation était parfaitement motivée en fait comme en droit sur le fondement de l'article 1844-1 du code civil, que la créance " d'actif circulant " aurait pu

violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

145, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L153-1, R153-2 et suivants du code de commerce, A titre principal Ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 2 novembre

122 et suivants et 789 du code de procédure civile, de : '- recevoir la société Plimetal en ses fins et conclusions

O T A ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 17 ET L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE L. 21 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE COMME UNE INFRACTION AUX ARTICLES

chef des conclusions dont la Cour était saisie ; "alors qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou

sous astreinte la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4

de l'article 177 du traité CEE ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié légalement sa décision ; d Qu'ainsi le moyen