européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu la convention pour la protection

L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle

directement aux dispositions de l'article 5 de la Convention collective Nationale des Retraites et de Prévoyance des Cadres du 14 mars 1947 pour la détermination du traitement servant de base au calcul

COMPLAINTS Relying on Article 5 § 3 of the Convention, the applicant complains that his pre-trial detention was excessively lengthy.

He also alleges a violation of his rights under Article 5 § 5 of the Convention.

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de sa mise en détention et de la durée de celle-ci.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du protocole n° 7 annexé à la dite convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps pour le recouvrement des impôts

    As regards the applicant’s complaint under Article 5 § 5 of the Convention 23.

En premier lieux, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté () ".

    Was the length of the applicant’s pre-trial detention in breach of the “reasonable time” requirement of Article 5 § 3 of the Convention?

    Article 5 § 3 de la Convention 14.

5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, l'étranger souhaitant faire en France un séjour n'excédant pas trois mois doit « ... 1) ... disposer des

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive de leur détention.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble et l'article 5 de la convention de protection

des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure

The applicant relies on Article 3, Article 5 §§ 1, 2, 3, 4 and 5 and Article   13 of the Convention. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.

137, 144, 145, 148, 186, 194, 199, 217, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales