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cette créance conditionnelle a donc son origine dans la réalisation de la condition, c'est-à-dire dans le défaut d'exercice du droit de repentir par le bailleur ; que, dès lors, en jugeant, au visa de l'article

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D’autre part, en application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : / (…) 4°

Enfin, en application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la

Enfin, en application de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) le bénéfice de l’aide juridictionnelle (…) est retiré (…) dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la

13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché en litige, alors que le différend était soumis à la procédure prévue à l'article 50 du même cahier ; - s'est méprise

En application de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure

d'enseignement secondaire, à Fontenay-le-Comte Vendée ; que le ministre de l'éducation nationale s'est borné à soulever l'irrecevabilité de la requête, au motif que les délais de réclamation, prévus par l'article

40 de la loi du 25 janvier 1985, et par conséquent, échappe à l'obligation de déclaration, telle que cette obligation résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la même loi ; qu'il ressort de l'arrêt que

570 et 571 du Code de procédure pénale, prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 50, 83, 84, D. 27 et suivants

Minvielle ayant été nommé vice-président au même Tribunal, l'assemblée générale de cette juridiction, suivant délibération du 14 septembre 1982, l'a, en application de l'article 50 du Code de procédure

DANS CE CONTRAT, DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSUREUR ACCORDE SA GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi modifiée du 31 décembre 1971 et l'article 263 du décret

DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

deux salariés font grief au jugement d'avoir dit que le transfert de l'entreprise ne constituait pas une modification substantielle de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, l'article

X..., ressortissant grec naturalisé français en 1977, a sollicité son inscription au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Paris en se fondant sur l'article 50-VIII de la loi N° 90-1259 du 3 décembre

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Palmi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Attendu, selon

GREECE   (ARTICLE 50)   (72/1995/578/664)         ARRÊT/JUDGMENT   STRASBOURG     31 mars/March 1998     Cet arrêt peut subir des retouches de forme

demandée, répond aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'une plainte initiale peut être complétée par les plaignants au cours de leur audition par le juge d'instruction avant