A... une provision de 4. 520, 83 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2009, outre 1. 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pierre X... et par Mme Isabelle X..., elle soutient que l'article 526 du Code de procédure civile ne peut s'appliquer, la radiation étant de la compétence du premier président et non de la cour.

L'affaire, radiée du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 mars 2010, a fait l'objet d'une réinscription sous le

L'intimée a déposé une requête sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile mais entre temps est intervenue une saisie-attribution portant sur l'intégralité de la condamnation de première

700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 6 novembre 2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile et a condamné Monsieur [X] aux

Par ordonnance du 27 mars 2019, le conseiller de la mise en état a débouté Mme [J] de sa demande de radiation fondée sur l'article 526 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile

du 6 juillet 1989 plus généralement et de l'article 526 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé en date du 14 novembre 2019 en ce que le juge des référés s'est déclaré compétent

[K] a saisi le conseiller de la mise en état afin de solliciter la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Cette procédure a été radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 juin 2015.

450 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR Considérant que dans ses dernières conclusions au fond adressées à la cour ,et au visa des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile , la société gestion et Transaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la péremption alléguée de l'instance : En application de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : - la décision de

de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel : Il résulte de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause du fait que l'instance a été introduite