pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du requérant des chefs d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 511-2 et suivants, L. 521-2 du Code de la

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qu'à celles de l'article 1134 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, propre à exonérer le prévenu de toute

X] entreprise demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile: - d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement

524 du code de procédure civile et en tout état de cause mal fondée, - condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

521 du code de procédure civile ; Sur la radiation Les intimés sollicitent la radiation de l'affaire du rôle pour non exécution des cause du jugement ; Aux termes de l'article 524 du code de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne

, il résulte des investigations policières sans que les termes du mémoire aient à cet égard une réelle portée, que la possibilité d'anatocisme (article 1154 du Code civil a permis au Crédit Agricole créancier

A... ; qu'elle a ainsi violé l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a dit que la régularité de l'acte de signification du 11 mars 1996 à l'égard de M.

223-15-2 du Code pénal et l'ancien article 313-4 du Code pénal ; "alors, de quatrième part, que l'article 223-15-2 du Code pénal et l'ancien article 313-4 n'exigent pas que l'abus de faiblesse entraîne

521, 522 et 524 du code de procédure civile l'autorisation de consigner la somme de 14313,78 euros qu'elle a été condamnée à verser par jugement du 17 janvier 2017 prononcé par le conseil des Prud'hommes

IARD la somme de 20 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[V] et Mme [Y] le 22 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer à M.