référence à un barème national ; 3° La mise en place d'un dispositif de collecte des déchets dans des points d'apport volontaire accessibles aux détenteursy compris auprès des distributeurs qui assurent la reprise des déchets en application de l'article L. 541

Article R541-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de l'environnement

leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit d'une personne physique. 1° Dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R. 541

Article 1

—

Outre les mesures prévues aux articles 5, 9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et de la Corse les mesures mentionnées aux articles 6, 8 et au 1° de l'article 11.

Article 172

—

L842-8 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 99 - Code de la sécurité sociale.

Article R779-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Code de justice administrative

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 09

Code du sport

Le ministre chargé des sports exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-8, L. 712-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 953-2 du code

Article L613-55-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles L. 613-55-8 et L. 613-55-9, lorsque le collège de résolution contrôle directement la personne soumise à une procédure de résolution en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, il élabore avec

Article 10-1

—

I. - Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes.

Article 39

—

Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

Les dispositions des articles 5, 7 (1er alinéa), 8, 9 et 10 du présent arrêté sont applicables aux formations spécialisées.

Article 21-12

—

Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 17

—

Les autorisations prévues aux articles 1er, 8 et 14 du présent arrêté ne seront exigées qu'à partir du 1er mai 1988.

Article 13

—

Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 ci-dessus sont applicables à ces établissements.

Article 3

—

Les ayants droit mentionnés aux articles 4 à 8 ci-après bénéficient d'une rémunération liquidée sur la base nette.

Article 39

—

Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.

Article 10

—

Les limites énoncées aux articles 7 et 8 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.

Article R863-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02

Code de la construction et de l'habitation

Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R4343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 91 > 42

Code de la santé publique

Les articles R. 4333-7 et R. 4333-8 sont applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes, sous réserve de l'adaptation suivante :

Article R4111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 18

Code de la santé publique

Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Article L511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la consommation

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions : 6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.

Page 36 · 54 479 résultats

← Précédent Suivant →