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54 899 résultats pour « article 55 contr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137236fcd58014677409c03

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

définitivement aux désordres ; et qu'en retenant une solution fondée sur l'installation d'un dispositif nouveau, pour un coût nettement supérieur à 600 750,51 francs, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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CC

cr

61372635cd58014677423c79

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424862

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre elle pour homicide volontaire sur mineure de 15 ans,

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, cette faute sera retenue contre M. [U].

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Stéphane E..., - Mme Nathalie E..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

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CC

soc

61372283cd580146773fde39

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... n'était pas le seul salarié - remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté relevées par la cour d'appel - à bénéficier de ces avantages ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00074

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

de ses conclusions avaient été confiés à des tiers aux prix du bordereau, quand ce qui était reproché à la société Bouygues, c'était précisément de ne pas les avoir proposés et confiés au groupe Dal aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Marescaux, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

X... à s'affilier au régime de prévoyance complémentaire géré par AG2R Réunica prévoyance, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution que les traités et accords internationaux régulièrement

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CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 55 du code de procédure

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CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le PSE prévoyait en son article 1.2 titre 3 livre I qu'un départ volontaire était possible à la condition pour le salarié de justifier de : - une offre d'emploi en CDI ou CDD/intérim à court terme d'au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01213

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le 1er mars 2002, une information judiciaire a été ouverte contre M.

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CC

cr

613725f2cd58014677421be0

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-ET-LOIR, en date du 30 mai 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques

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CC

cr

613725c0cd58014677420414

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Catherine, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Valentin C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date

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CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La SAS Maisons Happy rappelle qu'aux termes de l'article 11 des conditions générales du CCMI, si une ou plusieurs des conditions suspensives ne se réalisent pas dans le délai prévu aux conditions particulières

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CC

civ3

61372098cd580146773ec272

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 novembre 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

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CC

cr

613725d7cd58014677420ee2

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Pascal, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 4 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences à agent de la force publique, a annulé

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb5938480fd8374d960a67

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré nulle la convention de forfait jours et condamné l'employeur au paiement d'une prime exceptionnelle de 3% ainsi qu'à la remise de documents conformes

Résumé IA — à vérifier
TJ

1ère chambre

69dd600fcdc6046d4721fb49

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

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