AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137236fcd58014677409c03
26 janvier 2000
26 janvier 2000
définitivement aux désordres ; et qu'en retenant une solution fondée sur l'installation d'un dispositif nouveau, pour un coût nettement supérieur à 600 750,51 francs, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 36 sur 2745
cr
61372635cd58014677423c79
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Toufik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière
Source officielle