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40 843 résultats pour « article 55-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait également valoir que l'ensemble des résultats obtenus dépassent la norme NF X 35-02 qui préconise un maximum de 55 db dans les locaux de bureaux.

Source officielle

Page 36 sur 2043

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TA

juge unique (2)

DTA_2401532_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200844

Cassation

8 septembre 2022

8 septembre 2022

judiciaire de l'Etat ne pouvait être mis en cause, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155193

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de radiation des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03020_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société Soleia 55 n’est fondé. Par ordonnance du 21 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b0

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Vu le jugement rendu le 21 février 2007 par le le Tribunal de Grande Instance de Toulon, qui a condamné Monsieur Daniel X... à restituer à Madame Valérie Y... la somme de 55. 150 € avec intérêts au taux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207068_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232869

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable en l'espèce : La pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d4d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de nationalité Française né le 21 Avril 1965 à USSEL (19200) Profession : Chef de service, demeurant...

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

600feb363e56fe08ee473ca1

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2021

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200829_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler le permis de construire n° 02B 087 21 H 0009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00396

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 396 F-B Pourvoi n° T 21-13.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10558

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4ba29

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 55, R 58 ET R 238 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2321929_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, faute pour eux de bénéficier de l’entretien prévu par l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Source officielle
TJ

Référés civils

65a58420919da7c4f1789fa5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par ordonnance en date du 14 avril 2020 (RG 19/02171), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Harmony 55 », une

Source officielle
CA

Chambre civile

672088ecd9b5cc5d4430a0d0

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité soulevée sur le fondement de l'article 30-5 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 : M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400046_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9306866c0645d284b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

21 et 22 ; Vu les dispositions du décret du 17 mars 1967, et en particulier ses articles 7, 8, 11 et 19-2 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200494_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La SAS Nord Constructions Nouvelles est condamnée à verser à l'OPAC de l'Oise une somme de 628 155, 55 euros.

Source officielle