Sami, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, a cassé et annulé l'arrêt au visa de l'article 566 du code de procédure civile, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en

805 et 907 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en

786 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile.

565 du code civil ; 3°) ALORS QU'en outre, sont encore recevables en appel, selon l'article 566 du code de procédure civile, les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles

566 du code de procédure civile.

d'enclavement partiel, étant virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges et en sont l'accessoire ou la conséquence (article 566 du Code de Procédure Civile) ; Monsieur Y...

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marina ALBERTI, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

1324 ancien devenu 1373 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile.

dévolutif de l'appel tel que défini à l'article 566 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer