AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153706
18 mars 2015
18 mars 2015
» En ce qui concerne la confrontation avec les agents infiltrés, la Cour de cassation fit en premier lieu valoir ce qui suit : « L’article 6.3.d de la [Convention] garantit le droit
Source officiellePage 36 sur 505
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il invoque la lettre du 19 juillet 2023 qui a indiqué mettre fin au contrat selon son article 6.3, sans reconduction tacite possible en l'absence de manifestations de volonté sans équivoque, les quittances
Source officielle