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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153706

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

  » En ce qui concerne la confrontation avec les agents infiltrés, la Cour de cassation fit en premier lieu valoir ce qui suit   : «   L’article 6.3.d de la [Convention] garantit le droit

Source officielle

Page 36 sur 505

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TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il invoque la lettre du 19 juillet 2023 qui a indiqué mettre fin au contrat selon son article 6.3, sans reconduction tacite possible en l'absence de manifestations de volonté sans équivoque, les quittances

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206536_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Or, d'une part, il résulte de l'instruction que les critères et des sous-critères de jugement des offres étaient annoncés avec leur pondération à l'article 6.3. du règlement de la consultation 20.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033ea5c619fed9b4b6ea427

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

garantissait pas la signature d'avenants client et la réalisation d'un chiffre d'affaires définitif, dans la mesure où les clients d'Externis pouvaient décider de ne plus confier leur logistique à Externis (article

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600046_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

des matériels et bacs » ne comporte aucune limitation puisque l’énumération des thèmes concernés (volume, matériau constitutif, taux de matière recyclée, est poursuivi par des pointillés ; de plus, l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8d

Appel

9 août 2021

9 août 2021

Selon l'article 6.3 des conditions spécifiques de sous-traitance, les dépenses engagées par l'entreprise principale pour le compte du sous-traitant sont facturées.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634f9569b5afe5adfff289d0

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

dolosive : L'avenant du 10 mai 2017 a été pris pour faire suite à l'AOT modificative, en date du 15 février 2017, précisant que l'effectif maximal acceptable au 1er étage était de 100 personnes (article

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les factures visent une pénalité pour les retards de paiement équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal tandis que le contrat (article 6.3) mentionne que toute somme non payée sera productive d'intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ea

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L. 3123-29 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, précise qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032b8bf480deb2fbd94a59d

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

calcul de reversement par application de l'article 6.3 incombe à VERIZON qui utilise à cet effet ses outils, sur la base des données qu'elle a enregistrées et des sommes effectivement perçues de France

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Les intérêts moratoires contractuels ont couru sur la somme de 36 589,48 euros du 13 au 30 avril 2013 et s'élèvent, par application du taux de 7,75 % prévu par l'article 6.3 du CCAP, à 132,07 euros pour

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CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2d7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 398, 406, 462, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En tout état de cause, afin de tenir compte d’un retour éventuel de cette espèce à fort enjeu dans l’emprise du projet, l’arrêté litigieux mentionne en son article 6.3 une prescription tendant à la réévaluation

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TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

6.2 des CGV de la proposition commerciale prévoit qu'en cas de prise en charge partielle par l'opérateur de compétence, la différence sera directement facturée par CEGOS au client ; * L'article 6.2 des

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article 6.3 du cahier des clauses administratives particulières : " Les paiements seront effectués dans les conditions fixées à l'acte d'engagement. / Le taux des intérêts moratoires applicables

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TA

2ème chambre

DTA_2202492_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de stationnement pour véhicule automobile ; - il méconnaît l'article 6.3 des dispositions spécifiques à la zone URi2 du règlement, la demande de permis de construire ne prévoyant aucun aménagement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article 6.3 de ce même cahier stipulait : " En fin de mission, le mandataire établira et remettra au maître de l'ouvrage un bilan général de la mission qui comportera le détail de toutes les dépenses

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TA

9ème chambre

DTA_2100359_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En cinquième lieu, d'une part, l'article 6.2 des dispositions communes applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU de la commune de Chilly-Mazarin fixe des normes de stationnement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), sont applicables, dans l'ordre d'énoncé, ce CCAP, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

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TA

4 ème Chambre

DTA_2301404_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

article, sauf si ce retard résulte de l'application des dispositions du 2 de l'article 6 ; () ".

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