de l’article 61-1 § 1 du code criminel étaient admissibles.

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa version applicable au litige ; Mais attendu, en premier lieu, que sous le couvert de violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, 50 § 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 111-3, 121-3, 131-35 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; Vu

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

mai 2020 Objet du Recours :conteste decision CRA du 12/05/20 relative a l'imputabilite des prestations prises en charge au titre de l'AT du 08/07/19 de Mr [E] [B] - salarié - mle:[Numéro identifiant 4]/61

L. 511-1 et L. 331-1 (en réalité, L. 531-1) du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, portent-ils une atteinte disproportionnée au droit de propriété consacré aux articles 2 et 17 de la

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société LA BONNE PECHE aux dépens.

B à changer son patronyme en " Audirac-d'Aygalliers de la Rouvière ". 2.Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. /

[F] [T] [O] à payer à Mme[G] [M] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et dit que ceux-ci seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le Crédit

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La décision du secrétaire d'Etat à la mer du 7 octobre 1987 est annulée.

343 à 350, 353-1 à 355, 360 et 370-1-7 du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 61-2 du Code Civil, Vu la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, Vu l'avis

L. 1233-61 et L. 1233-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des