Par conclusions déposées et notifiées le 28 août 2025, la SAS SEVI 63 demande à la cour, vu les dispositions des articles L.621-21, L.622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile, de :

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

La société Groupe [...] ayant, depuis la décision des premiers juges, été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, et par application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce

En application des dispositions d'ordre public des articles L.622-21 et L.622-22 du code de Commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée

[K] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou rejeter les créances salariales, quant il lui appartenait seulement

L. 626-24 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à intervenir de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture, Me [M]

[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

Il se prévaut donc de l'interruption d'instance en résultant en vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce et observe que cette instance n'a pu être reprise en l'absence tant de déclaration de créance

L.622-21 du code de commerce

122 du code de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-21 du code de commerce et L.312-55 du code de la consommation.

Il y est rappelé le dernier alinéa de l'article R 624-8 du code de commerce relatif à l'état des créances selon lequel : tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le

L 622-21 du Code de commerce lequel dispose en faveur d'une interdiction de toute poursuite de procédure d'exécution de la part de créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute

MOTIFS, Sur la demande de provision': L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier