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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY01680_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113290_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
particulier, la construction porte atteinte au caractère du mur mitoyen et à l’intérêt des lieux avoisinants ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 632-1 du code de l’urbanisme dès lors que l’architecte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : Aux termes de l’article L. 632-1 du code du patrimoine : « Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
Source officielle3ème chambre
DTA_2502765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officiellesoc
Ile-de-France, a décerné une contraintec/M. André Y
613720f3cd580146773efc17
17 mai 1989
17 mai 1989
L. 615-1 et L. 621 3 du même Code et que cette affiliation, explicitement prévue en matière d'assurance vieillesse par l'article D 632-1 pris pour l'application de l'article L. 622-7, s'étend nécessairement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602596_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
’expulsion ; elle entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501514_20250227
27 février 2025
27 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". Il résulte de l'instruction que Mme D, Mme B C et M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325788_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Avant de prendre sa décision, l'autorité administrative doit, en application de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, aviser l'étranger de l'engagement de la procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505318_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 632-1, L. 632-2, R. 632-3 à R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas établi la régularité de la composition de la commission d'expulsion
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c81f1062435dd16960b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d67d
1 février 2001
1 février 2001
L.311-2 du Code de la sécurité sociale ou associé majoritaire exerçant une activité rémunérée au sens de l'article D.632-1 dudit Code ; qu'en se fondant, pour contester le lien de subordination existant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307836_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307842_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ».
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8b5fbe76c70ecec16d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile -Condamner Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024 date à laquelle, en application de l'article R 632-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. / II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514022_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes d’autre part de l’article L. 632-1 du même code : « L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par
Source officiellePage 36 sur 3967