dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et notamment ses articles 13 et 14, des articles 678 du code de procédure civile, des articles 455 et

450 du code de procédure civile

[R], Mme [I] [V], sollicite du tribunal de céans, au visa des articles 327 et 373 du code civil de : - juger que [Z], [Y] est l’enfant de M.

du code de procédure civile et faussement appliquer les articles L. 622 - 16 du code de commerce et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le tribunal qui a énoncé que l'ordonnance du

En l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 a été signifié à avocat le 23 décembre 2020 conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile, puis il a été signifié

[Y] et Mme [I] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 236-3, L. 236-4 du code de commerce, ensemble l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la déclaration d'appel formée le 24 août 2012 par M.

Ils soutiennent, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme

[X] a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 74, 528-1, 671, 674, 676, 678, 748-2 et 914 du code de procédure civile, de le recevoir en ses exceptions et, y faisant droit, de constater

700 du code de procédure civile.

cause alors que, d'une part, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile que le non-respect du délai minimum de vingt jours entre le commandement

558 du Code Civil.

676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-26. 669, G 13-26. 670, J 13-26. 671, K 13-26. 672, M 13-26. 673, N 13-26. 674, P 13-

- Sur la violation des articles 678 alinéa 5 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile : L'appelant reproche au tribunal d'avoir violé les articles 678 et 693 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

    L’article 678 du code de procédure civile, concernant la recevabilité des recours, disposait notamment, au moment des faits   : «   1.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.