[N] 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. Débouter M. [N] de toutes ses demandes fins et conclusions comme injustes et non fondées. CONDAMNER M.

[U] à payer à la société CPC la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec recouvrement direct.

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ; -Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, conformément aux articles 514 et suivant du CPC ; -CONDAMNER la société défenderesse aux entiers

Le co-contractant défaillant peut être condamné au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article de l’article 1231-1 du code civil.

- condamner l'ANPAA au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du "CPC" et "aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du CPC".

, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC.

DISONS qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du CPC. CONDAMNONS M.

(vingt mille neuf cent vingt-sept euros et quatre-vingt quatorze centimes); Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société CONFIDENT CONSTRUCTION BV aux dépens toutes taxes comprises de la

1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement, * 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Les entiers dépens de la présente instance.

En outre, la demanderesse requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS GC BATIMENT

Les condamner in solidum au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/695 Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre

DE NEMOURS aux dépens d'appel. - admet les avoués qui y ont droit au bénéfice de l'article 699 du NCPC.

[G], dont distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque, en application des dispositions de l'article 699 du cpc.

aux dépens, dont distraction au profit de la SCP HARDOUIN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident en accordant à la SCP BOMMART FORSTER FROMANTIN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC; SUR CE, LA COUR : Le juge de la mise en état