Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2207370_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle11e Chambre B
616258f9a2370d151415ac2e
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Il en ressort que [N] et [F] [O] sont désormais titulaires de 6/32° + 10/32° = 16/32° et le jugement déféré est sur ce point en voie d'infirmation.
Source officielle2ème Chambre
64549f19eedb07d0f8186121
2 mai 2023
2 mai 2023
696 et 699 du code de procédure civile, -condamner Madame [Z] [R] à payer à Madame [T] [F] une somme de 5 000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure
Source officielleChambre Civile
6360c5493c369c7f74996d89
31 octobre 2022
31 octobre 2022
699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32
Source officielleChambre 04
69f06d7fcdc6046d47d01d59
27 avril 2026
27 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société [Z] : * aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officielle4e chambre 2e section
627b564276c5d9057df80348
10 mai 2022
10 mai 2022
[L] demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 1er avril 2020, au visa des dispositions des articles 32-1, 123 et suivants du code de procédure civile, 10, 10-1 et 18 de la loi du 10
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3f07ecdc6046d471e9388
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OPTEVEN ASSURANCES S.A. et la société OPTEVEN SERVICES S.A.S., intervenante volontaire, nous demandent, *Vu l'articles 32 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163cdbba4f434918a1e530b
25 mars 2010
25 mars 2010
[K] à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile, 10 000 euros à M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Elle sollicite la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b729e4ea48318f5b092
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ses écritures parvenues au greffe le 1er septembre 2021 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 434-2 et R. 434-32
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335c02fc178212f81f46
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
633fc34de633183e2ee17afb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] [R] aux dépens , qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile par Maître Charlotte ENCRASSE, avocat aux offres de droit ; - Dit n'y avoir
Source officielleREFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la société RCE aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société RCE à supporter les frais prévus au titre de l'article A.444-32 du code commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
5 mai 2008
se prévaloir d'une erreur matérielle entre l'article 23 indiqué et l'article 32 à viser et que la référence dans les actes introductifs d'instance à l'article 29 de façon globale ne suffit pas à satisfaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210205
16 mars 2017
16 mars 2017
694 du code de procédure civile ancien ; 2°- ALORS en tout état de cause, QU'en statuant comme il l'a fait, sans même s'être assuré que le délai prévu à l'article 694, alinéa 3,
Source officielleciv2
ésistement de leur pourvoi dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C200331
28 février 2013
28 février 2013
, 75 euros -365 x3x15, 32 = 16. 775, 40 euros -208 x3x15, 32 = 9. 559, 68 euros -du 28 juillet 2001 au 27 juillet 2015 - 1461x1, 5x15, 32 = 33. 573, 78 euros -du 28 juillet 2015 au 27 juillet 2019
Source officielle1re chambre civile
69e85e98cdc6046d4719649d
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, il souligne qu'aucune indemnisation n'est prévue par Mme [Y] Au visa de l'article 691 du code civil, il est jugé qu'une personne peut bénéficier, en vertu des obligations normales du voisinage
Source officielle2ème Chambre Cab2
69d6afe6cdc6046d478fdbab
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce préjudice sera évalué sur une base journalière de 32 euros, soit à hauteur de 388,80 euros.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624462
24 juillet 1987
24 juillet 1987
X... à 32 695 F en 1972, 27 022 F en 1973 et 32 280 F en 1974, ces sommes correspondant, selon eux, à l'écart entre les disponibilités de M.
Source officiellePage 36 sur 759