Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

X..., pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal et des articles 8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré prescrit le délit de

qui constitue donc le point de départ de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 octobre 2010 à l'encontre de la société Hold-invest », motifs pris que « si cet article 1690 prévoit en

V... est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale. 16.

Jean-Jacques X..., 2 / Mme Léone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...

200 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication et d'affichage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit de façon générale le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de son

Il est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

6, § 1 et § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 222-13 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ que tout arrêt doit comporter les

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

heures ; qu'en s'abstenant d'examiner ce point, alors même qu'il y était invité, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3121-2 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 7 octobre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Prefiloc Capital demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104