[R] à payer à la société CGL la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y avait pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement, -condamné M

En réplique, dans leurs conclusions n°2 déposées le 12 février 2024, Madame [N] [Y] et la société AMC VALORIS demandent au juge des référés de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

et les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent

Considérant que les moyens, soulevés par l'USAC-CGC, tirés de ce que l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des

Par suite le moyen doit être écarté. 7.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

syndicats CGT et CGT EQUANT et à Mme [M] [P] et M.

700 du code de procédure civile - condamner la SCA VEOLIA EAU - CGE aux entiers dépens avec offre de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

de ses demandes, - condamner le syndicat CGT Air France au paiement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CGI FINANCE, S.A.

2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CGI France à payer à M.

40 euros par facture en application de l'article L.411-10 du code de commerce.

La société CMA CGM qui succombe n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les entiers dépens de l'instance.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2132-3, alinéa 2 du code du travail : 7.

Pour des raisons d'équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.