ENTR’AXE [Adresse 47] [Localité 43] non constituée /non comparante S.A.S.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00710 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U34F N° de Minute : 717 Ordonnance du jeudi 27 avril 2023 République Française Au nom

domicile en son parquet au Palais de Justice 4, Boulevard du Palais 75001 PARIS représenté par Monsieur AUFERIL, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

714 à 718 du code de procédure civile; Vu les observations orales des parties et de l'expert ; A l'audience, la SAS MAISON DU 13°, représentée par son conseil, a, au visa des dispositions des articles

Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. () ".

L'article 47 de la loi précitée fixe, en effet, l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2007.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

francs, outre intérêts au taux légal pour 1990 sur 900 000 francs et du 5 août 1992 sur 1 174 714 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... reprochent

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

710 ou 683 du code général des impôts en ce qui concerne l'acquisition du terrain) sous déduction du droit perçu initialement), - fonds de péréquation (article 1595 bis du code général des impôts), -

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " ... une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que

la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

de l'article L. 710-1 du code de commerce, un établissement public sous tutelle de l'Etat doté, en tant que tel, de la personnalité morale, est devenue à compter de la date du renouvellement général des

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Juin 2022 sans opposition des parties