L. 153-9 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec les orientations du schéma de cohérence

L 143- 11- 1 du code du travail accorder sa garantie, les salariés devant alors rembourser les indemnités de rupture réglées à tort, et ce sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil, plus

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

L322'6 du code de l'expropriation ; qu'en effet ce texte est applicable aux terrains compris dans un emplacement réservé au PLU, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la Cour de cassation a jugé et

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles 74 et 75 du code du travail de la République gabonaise et de la convention numéro 158 de l'Organisation internationale

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions

Aux termes de l'article 13.4.2 du CCAG applicable au présent litige : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général ().

provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société aux dépens.

    Les passages pertinents en l’espèce du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 464/1.

It applied a legal fiction under Article 47 § 2 of the Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963 Coll., as applicable at the relevant time), pursuant to which the commencement of the appeal period in the

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2015, qui demeure applicable au plan local d'urbanisme de Saint-Malo conformément au VI de l'article 12 du décret

Cependant, ce principe est à l’origine de la disposition de l’article 24 (1), point 6 du CPP, libellé comme suit   : Article 24 «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas

1147 du Code civil.

UC 11, 12 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicable ; - l'arrêté en litige, qui doit être regardé comme une décision de retrait du permis de construire tacite dont elle est titulaire,

UC 11, 12 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme applicable ; - l'arrêté en litige, qui doit être regardé comme une décision de retrait du permis de construire tacite dont elle est titulaire,

de TARBES le 15 décembre 1997 et donc dessaisi de l'ensemble de ses droits, par application des dispositions de l'article 622-9 du code de commerce.