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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001868_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il fait valoir que : - au regard des dispositions de l'article 208 de l'annexe II au CGI, la déclaration d'une TVA collectée à tort est assimilée à une minoration de taxe déductible, de sorte que la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Sous le numéro 5, intitulé " L'article 111a du CGI est inapplicable " du mémoire introductif d'instance devant les premiers juges, M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la présomption légale de l'article 109-1-1° du CGI ne peut s'appliquer en l'espèce, les revenus concernés ayant été affectés à un compte de report à nouveau et étant demeurés investis
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900790
6 octobre 2010
6 octobre 2010
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et qu'il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ec
9 novembre 2007
9 novembre 2007
BELLOT, Conseillères : Madame STECKLER, Monsieur GIORDANI, Greffier présent aux débats : Madame OLMEDO, DEBATS : Hors la présence du public à l' audience du 08 Octobre 2007 ; Conformément à l' article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627735
16 décembre 2019
16 décembre 2019
Article 3 : Les conclusions présentées par la Fédération française de l'assurance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300362_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059338
13 juin 2018
13 juin 2018
199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et rejeté l'appel formé par cette dernière contre le jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411841
18 décembre 2017
18 décembre 2017
, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100318_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305982_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du I de l’article 256 du CGI, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427489
14 octobre 2020
14 octobre 2020
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202027_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404339
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002832_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300589_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
206 de l'annexe II au CGI.
Source officielle8ème chambre
DTA_2311853_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200659_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1459 du CGI.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
termes de laquelle " Par mesure de tempérament, il n'y a pas lieu en principe d'appliquer le texte de l'article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus par une personne morale étrangère est
Source officiellePage 36 sur 101