700 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

485, 834 et 835 du Code de procédure civile, de l’article L145-5 du Code de commerce et des articles 1194, 1231 et suivants, 1240 et suivants du Code civil aux fins, notamment, de voir prononcée une interdiction

mêmes dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, dont distraction au profit de Me JULIEN en application de l°article 699 du code de procédure civile, et de rappeler qu’en application de l’article

 805 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur le périmètre de la saisine du tribunal A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est tenu de statuer

Or, en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

 805 du Code de Procédure Civile.

Au visa de l'article 768 du code de procédure civile, la commune de [Localité 2] conclut à l'irrecevabilité des conclusions des époux [T] en exposant que leurs conclusions récapitulatives n°4 après la

[G] [Z] fait valoir que la demande de dommages et intérêts n’est fondée sur aucun moyen de droit, en contradiction avec l’article 768 du code de procédure civile ; que la mise en cause de la régularité

768 du code de procédure civile.

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 767 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la succession de l'époux prédécédé doit

MOTIVATION En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

* En application de l'article 768 du code de procédure civile les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune

demande au tribunal : " Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu le du code des assurances, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal