Aux termes de l'article R.26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre

1137 et 1147 du Code civil.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En second lieu, aux termes de l’article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

[Z] [E] a sollicité la fixation d’une audience de règlement amiable sur le fondement de l’article 774-1 du code de procédure civile.

du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 58 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et notamment son II ; Vu l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article L. 353-3 du code

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des nouveaux articles 774-1 et suivants du code de procédure civile, dont les dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023, le

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige, que

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts, dès lors que la succession de la société Le X...

Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

aux articles L. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. () ". 4.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

  On 13 June 2001 the Istanbul State Security Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to the death penalty under Article 125 of the former Criminal Code. 11.

la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil, L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable

775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale que la possibilité d'exclure leur condamnation du bulletin n° 2 n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article