au dossier, ont été jointes au fond en application de l'article 789 du code de procédure civile.

Cette référence satisfait à la lettre de l'article 56 du code de procédure civile et fait disparaître la cause de la nullité au sens de l'article 121 du même code ; Attendu qu'en tout état de cause, l'absence

abusive formée par [J] [A] et condamnait [G] [A] à payer à [J] [A] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

civile, - le condamner aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Me Dominique Dufau sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 789 du Code civil, l'arrêt retient, enfin, que le fait pour les acquéreurs d'avoir fait participer André Napoléon Z...

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [F] aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

384 du code de procédure civile.

792 alinéa 2 du code de procédure civile, qui renvoie aux articles 787 à 790, et les articles 378 et suivants du même code imposent que soit rendue une ordonnance motivée par le juge de la mise en état

Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure

à 784 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle

Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

Y... n'avait pas été partie, comme faisant la preuve à la charge du syndic dans la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'après